ComCom Prod
Exploitée par Perle Sam
Adresse : rue alphonse poullet 57 – BE7711 Dottignies
TVA : BE 0527.958.726
Email : hello@comcomprod.com
ComCom Prod propose des prestations de création visuelle, notamment photographiques, vidéographiques et de contenus numériques, à destination de clients particuliers et professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations et/ou services fournies par ComCom Prod.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
ComCom Prod réalise des prestations de création visuelle (photo, vidéo, montage, contenus promotionnels, captation d’événements, etc.).
Les présentes CGV, complétées par le devis accepté, constituent le cadre contractuel applicable entre ComCom Prod et le client.
2. Commande et acceptation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable transmis par voie électronique.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation du devis par le client, par tout moyen écrit, notamment :
- signature du devis,
- mention « Bon pour accord » par e-mail,
- validation écrite par message électronique.
Cette acceptation vaut engagement contractuel et implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et précisés sur le devis.
Ils sont hors TVA ou avec TVA selon le régime applicable.
- Pour toute commande ≤ 300 €, le paiement est exigible en totalité à la commande.
- Pour toute commande > 300 €, un acompte de 40 % est exigé à la commande.
Le solde est payable selon les modalités précisées sur le devis et au plus tard à la livraison des fichiers.
Pour les clients professionnels, un délai de paiement de 30 jours peut être accordé, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
4. Annulation
En cas d’annulation par le client :
- l’acompte versé reste acquis à ComCom Prod,
- si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue de la prestation, la totalité du montant pourra être due.
Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de force majeure dûment justifiée.
5. Livraison et remise des fichiers
Les livrables (photos, vidéos, fichiers numériques) sont transmis par voie numérique selon les modalités précisées sur le devis.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.
Les fichiers finaux sont remis uniquement après réception du paiement intégral de la prestation.
En cas de retard ou de défaut de paiement, ComCom Prod se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
Pour les clients particuliers, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a commencé, en tout ou en partie, avec l’accord préalable du client avant l’expiration du délai légal.
7. Fichiers et contenus fournis par le client
Le client garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à ComCom Prod, notamment les fichiers, images, vidéos, musiques, textes, logos ou tout autre contenu.
Il garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au titre du droit d’auteur, du droit à l’image et du droit à la vie privée des personnes représentées.
En cas de réclamation, litige ou action engagée par un tiers du fait de l’utilisation des contenus fournis par le client, celui-ci en assumera l’entière responsabilité et garantit ComCom Prod contre toute conséquence financière ou juridique.
8. Captation lors d’événements – droit à l’image
Dans le cadre de prestations réalisées lors d’événements, le client est responsable d’informer les participants de la présence d’un dispositif de captation photo et/ou vidéo.
Il lui appartient de recueillir, le cas échéant, les autorisations nécessaires des personnes filmées ou photographiées.
ComCom Prod ne pourra être tenue responsable d’une contestation ultérieure liée au droit à l’image des participants.
9. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par ComCom Prod sont protégées par le droit d’auteur.
Sauf mention contraire dans le devis :
- le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité au cadre défini dans la commande,
- toute autre utilisation (commerciale, publicitaire, diffusion étendue) doit faire l’objet d’un accord écrit.
Les fichiers sources (rushs, RAW, projets, fichiers de travail) ne sont pas inclus, sauf mention expresse.
ComCom Prod se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de promotion de son activité, sauf refus écrit du client.
10. Responsabilités
ComCom Prod s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de conditions techniques, matérielles ou météorologiques défavorables,
- de force majeure,
- de perte de données indépendante de sa volonté.
En cas d’impossibilité totale de livrer la prestation pour des raisons techniques majeures, le client sera intégralement remboursé, sans autre indemnité.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions belges.